Termes et conditions

Ces conditions s'appliquent à tout mandat professionnel fourni par Fiscalité Signature Inc. (« le Cabinet »). Un mandat distinct (lettre de mission) est conclu pour chaque dossier et précise la portée, les honoraires et les responsabilités spécifiques. En cas de divergence, la lettre de mission a préséance sur les présentes conditions générales.

1. Portée du mandat

Le Cabinet exerce dans son champ de compétences professionnelles : fiscalité corporative et personnelle, comptabilité, états financiers et restructuration corporative. Les conseils en placement, en valeurs mobilières, en assurance et en planification financière au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ne sont pas offerts par le Cabinet et relèvent de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

2. Honoraires

Les honoraires sont fixes ou plafonnés selon le type de mandat et sont communiqués par écrit avant le début des travaux. Aucun honoraire n'est exigible avant l'acceptation de la lettre de mission. Les débours (frais externes, taxes, droits gouvernementaux) sont facturés en sus, sur présentation des pièces justificatives.

3. Paiement

Paiements dus dans les 30 jours suivant la facturation. Modes acceptés : virement bancaire · Visa · MasterCard · chèque. En cas de retard, des intérêts au taux annuel de 12 % peuvent être appliqués.

4. Résultats — limitation

Les conseils, recommandations et stratégies fournis par le Cabinet sont basés sur les faits, documents et représentations communiqués par le client, ainsi que sur la législation fiscale en vigueur à la date du mandat. Les résultats fiscaux ou financiers attendus dépendent de la situation propre à chaque dossier et des changements législatifs ultérieurs. Aucun résultat précis n'est garanti.

5. Confidentialité et secret professionnel

Les renseignements communiqués par le client sont protégés par le secret professionnel auquel sont tenus les membres de leur ordre professionnel respectif (article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec). Voir aussi notre Politique de confidentialité.

6. Responsabilité professionnelle

Le Cabinet et ses cofondateurs sont couverts par les assurances responsabilité professionnelle exigées par leur ordre professionnel. La responsabilité maximale du Cabinet est limitée au montant des honoraires perçus pour le mandat concerné, sauf en cas de faute lourde ou de manquement déontologique.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir une information complète, exacte et transmise en temps utile. Les retards ou inexactitudes provenant du client peuvent entraîner des frais additionnels, des intérêts ou pénalités auprès des autorités fiscales — sous l'entière responsabilité du client.

8. Conservation des dossiers

Conformément aux exigences de l'ordre professionnel et aux obligations fiscales canadiennes, les dossiers sont conservés au minimum 7 ans après la fin du mandat. Au-delà, ils peuvent être détruits de façon sécuritaire.

9. Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut mettre fin au mandat avec préavis raisonnable. Les honoraires gagnés et débours engagés jusqu'à la date de résiliation demeurent dus. Le Cabinet remet au client tous les documents originaux, sous réserve du paiement intégral des honoraires.

10. Plaintes et recours

Toute plainte concernant la qualité de nos services peut nous être adressée par écrit. Une plainte non résolue peut être portée auprès du syndic de l'ordre professionnel concerné.

11. Loi applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relèvera des tribunaux du district judiciaire de Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield).

12. Modifications

Le Cabinet se réserve le droit de modifier ces conditions générales. Les modifications n'affectent pas les mandats en cours, qui demeurent régis par les conditions en vigueur à leur signature.

13. Nous joindre

Fiscalité Signature Inc.
83 Rue Alexandre, Salaberry-de-Valleyfield (QC) J6S 1S6
Courriel : info@fiscalitesignature.com