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Fiscalité Signature Inc.
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Spécialité II

Réorganisation d'entreprise

Restructurations stratégiques : roulements article 85, gels successoraux, mise en place de fiducies familiales et de sociétés de gestion. Chaque transformation est planifiée sur 3 à 5 ans.

Pour qui c'est

Profils typiques de mandats.

  • 01

    Entrepreneurs qui prévoient la vente de leur entreprise dans 3 à 5 ans et veulent cristalliser dès maintenant l'exemption sur le gain en capital.

  • 02

    Familles propriétaires qui envisagent le transfert intergénérationnel — Loi C-208 — vers la prochaine génération.

  • 03

    Sociétés exploitantes qui dégagent des liquidités excédentaires et bénéficieraient d'une structure de holding pour protéger l'actif et optimiser la fiscalité.

  • 04

    Conjoints ou partenaires d'affaires en réorganisation actionnariale, en séparation ou en rachat d'actions.

Ce qui est inclus

Six livrables concrets.

  • Roulements 85 (1) avec ARC + Revenu Québec
  • Gels successoraux et cristallisation de la valeur
  • Constitution de fiducies familiales discrétionnaires
  • Structures de holding et palier corporatif
  • Préparation à la vente (purification, multiplication de l'EGC)
  • Transferts intergénérationnels conformes au projet de loi C-208

Notre processus

Quatre étapes. Sans surprise.

  1. 01

    Diagnostic

    Analyse patrimoniale complète — actifs, passifs, structure actionnariale, objectifs sur 5 ans, fiscalité actuelle et future.

  2. 02

    Modélisation

    Conception de la structure cible — holding, fiducie, paliers corporatifs, plus-value cristallisée — avec projections fiscales.

  3. 03

    Exécution

    Mise en œuvre technique : roulements 85 (1), gels successoraux, constitution de fiducie, modifications statutaires, registres.

  4. 04

    Suivi

    Déclarations spéciales, conformité ARC + Revenu Québec post-restructuration, ajustements année après année.

Exemples de situations

Des mandats récents, anonymisés.

Détails modifiés pour respecter le secret professionnel. Les structures et techniques sont représentatives d'engagements réels.

  • CAS 01

    Gel successoral + fiducie familiale

    Actionnaire de 56 ans, 100 % d'une société exploitante valant 8 M$. Mandat : gel successoral en faveur d'une fiducie familiale au bénéfice de trois enfants, cristallisation de l'exemption sur le gain en capital, société de gestion pour figer la valeur.

  • CAS 02

    Rachat d'actions entre conjoints

    Deux conjoints copropriétaires se séparent. Mandat : roulement 85 (1) pour transférer les actions de l'un vers l'autre sans incidence fiscale immédiate, modifications au registre des actionnaires, dossier d'audit pour la banque qui finance le rachat.

  • CAS 03

    Multiplication de l'EGC avant vente

    Groupe d'entreprises visant une vente dans 4 ans. Mandat : purification de la société exploitante, mise en place de fiducies discrétionnaires pour les enfants majeurs, suivi annuel jusqu'à la transaction.

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