Politique de confidentialité

Fiscalité Signature Inc. (« le Cabinet », « nous ») respecte votre vie privée et se conforme à la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) ainsi qu'à la LPRPDE fédérale. En tant que membres d'un ordre professionnel, nos cofondateurs sont également tenus au secret professionnel prévu à l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

1. Renseignements que nous recueillons

• Coordonnées : nom, entreprise, courriel, téléphone — pour traiter vos demandes, planifier les rendez-vous et facturer.
• Renseignements fiscaux et comptables : documents, états financiers, déclarations, pièces justificatives — strictement nécessaires à l'exécution du mandat.
• Renseignements à caractère sensible : numéros d'assurance sociale, numéros d'entreprise du Québec et fédéraux — collectés uniquement lorsque requis par la loi fiscale.
• Données de paiement : traitées par nos partenaires bancaires; nous n'entreposons pas les numéros de carte.
• Données de navigation : avec votre consentement (témoins d'analyse), nous mesurons l'usage du site de façon agrégée.

2. Finalités

Vos renseignements sont utilisés uniquement pour : exécuter votre mandat; transmettre vos déclarations aux autorités fiscales compétentes (ARC, Revenu Québec); vous facturer; respecter nos obligations légales et déontologiques (Ordre professionnel, conservation comptable et fiscale).

3. Partage

Vos renseignements ne sont jamais vendus. Ils peuvent être communiqués à :

• L'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec, dans le cadre des déclarations dûment autorisées par vous.
• Nos sous-traitants techniques (hébergement, infonuagique, logiciel comptable), tenus contractuellement à la confidentialité.
• Les autorités lorsque la loi l'exige (mandat judiciaire, demande d'un organisme de réglementation).

4. Conservation

Nous conservons les dossiers professionnels conformément aux exigences de l'Ordre professionnel et aux obligations fiscales canadiennes — généralement 7 ans après la fin du mandat. Les communications marketing sont effacées au retrait de votre consentement.

5. Vos droits (Loi 25)

• Accès aux renseignements que nous détenons sur vous.
• Rectification de toute donnée inexacte.
• Retrait du consentement en tout temps (sauf obligation légale ou déontologique contraire).
• Portabilité sur format structuré.
• Plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Pour exercer ces droits : info@fiscalitesignature.com

6. Témoins (cookies)

Nous utilisons trois catégories : essentiels (toujours actifs), analyse (avec consentement granulaire) et marketing (réservé pour usage futur). Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via « Gérer mes témoins » en pied de page.

7. Sécurité

Connexions chiffrées (HTTPS), accès restreint aux cofondateurs et au personnel autorisé, journalisation des accès, sauvegardes chiffrées. Aucune méthode n'est infaillible — nous appliquons les meilleures pratiques de l'industrie.

8. Hors champ AMF

Le Cabinet n'offre pas de conseils en placement, en valeurs mobilières, en assurance ou en planification financière au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Ces services relèvent de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et sont fournis, le cas échéant, par des professionnels dûment inscrits — pas par le Cabinet.

9. Mineurs

Le site est destiné à un usage professionnel et commercial. Nous ne collectons pas sciemment de données sur des personnes mineures sans le consentement parental.

10. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. La date d'entrée en vigueur ci-dessus indique la dernière modification.

11. Nous joindre

Fiscalité Signature Inc.
83 Rue Alexandre, Salaberry-de-Valleyfield (QC) J6S 1S6
Responsable de la protection des renseignements personnels : info@fiscalitesignature.com